TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
règle d'exclusion de la preuve extrinsèque [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- parol evidence rule
1, fiche 1, Anglais, parol%20evidence%20rule
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Rule that where the record of a transaction is embodied in a document, extrinsic evidence is not generally admissible to vary or interpret the document or as a substitute for it. (Curzon, p. 246) 1, fiche 1, Anglais, - parol%20evidence%20rule
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle d'exclusion de la preuve extrinsèque
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20d%27exclusion%20de%20la%20preuve%20extrins%C3%A8que
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
règle d'exclusion de la preuve extrinsèque : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20d%27exclusion%20de%20la%20preuve%20extrins%C3%A8que
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-07-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- parole evidence rule 1, fiche 2, Anglais, parole%20evidence%20rule
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règle de l'inadmissibilité de la preuve testimoniale contre un écrit
1, fiche 2, Français, r%C3%A8gle%20de%20l%27inadmissibilit%C3%A9%20de%20la%20preuve%20testimoniale%20contre%20un%20%C3%A9crit
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- règle d'exclusion de la preuve extrinsèque 1, fiche 2, Français, r%C3%A8gle%20d%27exclusion%20de%20la%20preuve%20extrins%C3%A8que
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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