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règle de l'acceptation par la poste [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

By virtue of the "postal acceptance" rule, where the offeror makes it plain that he is treating the post office, or some similar organization, as his agent for the transmission and receipt of any acceptance, the offeror has then empowered the offeree to utilise such organization as the appropriate agent ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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