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règle de l'inapplicabilité de l'immunité [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • Diplomacy
CONT

Therefore, it is probably a possible option for us to propose, as the lex ferenda (not as a perfect fantasy but as a steadily developing rule), to insert the clause of non-immunity of a responsible State into our future Draft Declaration of International Law Principles on Compensation for Victims of War. In drafting the non-immunity rule, however, we should also set some limits to it in terms of the categories of acts or omissions and their relation with a forum State.

OBS

non immunity rule: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Diplomatie
OBS

loi inapplicable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Diplomacia
OBS

regla de la inaplicabilidad de la inmunidad: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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