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règle de la non-responsabilité [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Chief Justice Culliton, after observing rather enigmatically that "nervous shock ... is a substantive tort", concluded that the plaintiff did "not prove that the shock which she experienced ... was one which the defendant ... ought, as a reasonable person, to have foreseen as a result of her conduct". This principle of non-liability has been invariably followed since.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
OBS

règle de la non-responsabilité : : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2

Espagnol

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