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règle de mise en place [1 fiche]

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Fiche 1 1991-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Committee is of the view that using a "put-in-place" rule for claiming capital cost allowances and investment tax credits on eligible property would alleviate problems and allow property not "in use" but available for service to be claimed.

OBS

Source: Report on the White Paper on Tax Reform, November 1987, p. 76.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Rapport sur le livre blanc de la réforme fiscale, Novembre 1987, p. 84.

Espagnol

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