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règle de partage des pertes [1 fiche]

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Fiche 1 1999-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
DEF

an agreement between participants in a transfer system or clearing house arrangement regarding the allocation of any loss arising when one or more participants fail to fulfil the obligation; the arrangement stipulates how the loss will be shared among the parties concerned in the event the arrangement is activated.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

Accord entre les participants à un système d'échange ou à un dispositif de compensation pour la répartition de toute perte pouvant apparaître quand un ou plusieurs participants ne remplissent pas leurs obligations; l'accord détermine la manière dont la perte sera partagée entre les parties s'il vient à jouer.

Espagnol

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