TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

règle de stricte protection des mélodies [1 fiche]

Fiche 1 1994-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

In so far a peculiarity of German Copyright Act (the so called «strict melody protection») is important but cannot easily be transferred to samplings of phonograms in the sense of fragments of sound, because, precisely, there is no melody in the traditional sense of the word.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] une particularité de la loi allemande sur le droit d'auteur, connue sous le nom de «règle de stricte protection des mélodies», reste importante mais ne peut être aisément appliquée à l'échantillonnage des enregistrements sonores, au sens où cela comprend des fragments musicaux, en raison, précisément, de l'absence de mélodie dans le sens traditionnel du terme.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :