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règlement d'avaries [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Insurance Law
  • Transportation Insurance
  • Foreign Trade
OBS

general average adjustment: When a general average act has taken place it is the duty of the shipowner to arrange for the adjustment to be drawn up. He selects an Average Adjuster and jointly they set up a Trust Fund of the deposits secured from the interested parties. The adjuster draws up the adjustment, which due to complexities may, in some cases, take a year or more.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des assurances
  • Assurance transport
  • Commerce extérieur
CONT

Le règlement d'avarie commune (la dispache) est établi par des experts (les dispacheurs). Leur travail consiste à évaluer, d'une part, les dommages admissibles en avarie commune, pour en former une masse appelée masse créancière [...]; à calculer, d'autre part, la contribution incombant à chacun de ceux dont les intérêts étaient unis au moment de l'événement, pour en former une autre masse égale à la première, la masse débitrice, [...] et à appliquer celle-ci à l'autre pour solder le compte.

OBS

Il s'agit ici de la procédure de règlement, et non du document faisant état du règlement.

Terme(s)-clé(s)
  • règlement de l'avarie commune

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of the Sea
  • Cargo (Water Transport)
DEF

Equitable sharing of the liability to make good a general average loss. Based on the pecuniary value of the property each party had at stake.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit de la mer
  • Cargaisons (Transport par eau)
DEF

Répartition proportionnelle sur la base de toutes les valeurs sauvées (navire et cargaison), en classant des dépenses en avaries communes et avaries particulières pour la prise en charge des avaries communes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Derecho del mar
  • Cargamento (Transporte por agua)
DEF

Determinación del valor de los sacrificios realizados (masa acreedora o masa de averías) y la valoración de los intereses que se han beneficiado del acto de avería (masa deudora o masa imponible), para posteriormente proceder a la distribución de la avería, dividiendo el importe de los sacrificios realizados entre los elementos de la masa imponible, en proporción al valor de estos últimos. Todo ello da lugar a la cuota de contribución y al nacimiento de la acción de avería.

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