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règlement de restriction provisoire [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

When City Council wishes to undertake a review or study of its land use policies related to a specific area, or areas, of the city, Council may pass an "interim control by-law".

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Lorsque le Conseil municipal souhaite examiner ou étudier ses politiques d'utilisation du sol dans un secteur particulier de la ville, il peut adopter un règlement de restriction provisoire qui a pour effet d'interdire les utilisations du sol, des immeubles et des structures, sauf celles qui y sont énoncées.

Espagnol

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