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règlement judiciaire [2 fiches]

Fiche 1 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • International Law
  • Commercial Law
  • Private Law
DEF

... the most formal of all procedures, characterized by use of a permanent body of fixed composition (although the parties are usually permitted to appoint ad hoc members), operating according to a set system of procedure and making decisions applying a recognized body of legal principles.

OBS

judicial settlement: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • court ordered settlement

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit international
  • Droit commercial
  • Droit privé
CONT

Le règlement judiciaire implique qu'un litige international soit tranché sur la base du droit par une décision obligatoire rendue par une juridiction internationale.

OBS

Par opposition à « règlement hors cour ».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho internacional
  • Derecho mercantil
  • Derecho privado
OBS

arreglo judicial: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites
OBS

règlement judiciaire : [...] état du débiteur dont la cessation des paiements a été constatée par le tribunal [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
Conserver la fiche 2

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