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règles d'origine cumulatives [1 fiche]

Fiche 1 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

I am pleased to report that only a month ago, my government agreed to extend the General System of Preferences (GSP) for a further 10 year period and that it will soon be introducing legislation to implement cumulative rules of origin.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Le prix d'un produit importé peut résulter de l'ajout, à la valeur de l'article, de droits d'entrée cumulés. Lorsque, par exemple, un produit des Philippines entre aux États-Unis, avant d'être distribué au Canada, deux droits d'entrée viennent s'ajouter au prix initial et aux profits des intermédiaires. Les règles d'origine cumulatives découlent des Accords du GATT.

Espagnol

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