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réalisation effective de l'objet et du but du traité [1 fiche]

Fiche 1 2000-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
OBS

The expression "effective execution of the object and purpose of the treaty" is mentioned at article 41 (1) a) ii) in the Vienna Convention on the Law of Treaties.

OBS

effective execution of the object and purpose of a treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
OBS

L'expression «réalisation effective de l'objet et du but du traité» est mentionnée à l'article 41 (1) b) (ii) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
OBS

La expresión "consecución efectiva del objeto y del fin de un tratado" es mencionada en el artículo 41 (1) b) ii) de la Convención de Viena sobre el derecho de los tratados.

OBS

consecución efectiva del objeto y del fin de un tratado: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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