TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

récépissé de dépôt de titres entre les mains d'un tiers [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Law of Security
DEF

A clearing corporation document, issued by an approved custodian bank, certifying that the equivalent amount of an underlying security is in the keeping of such bank to cover a short call option position for a particular account and will be delivered upon assignment of an exercise notice.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Droit des sûretés
DEF

Document d'une chambre de compensation d'options, émis par un dépositaire approuvé (une banque), certifiant que le montant équivalent d'une valeur sous option se trouve en possession de ce dépositaire pour couvrir une position d'option d'achat à découvert dans un compte donné et que ce montant (ou la valeur correspondante) sera livré sur assignation d'un avis de levée.

OBS

«délivrer sous condition» est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

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