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réception d'éléments de preuve [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Evidence ... The Minister of Justice shall, on receiving evidence sent by a foreign state in response to a request made by Canada under an agreement, send it promptly to the Commissioner.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Transmission des éléments de preuve au commissaire [...] Il incombe au ministre de la Justice, sur réception d'éléments de preuve reçus dans le cadre d'une demande présentée par le Canada en vertu d'un accord, de les transmettre sans délai au commissaire.

Espagnol

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