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réclamation pour négligence [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Tort Law (common law)
CONT

With respect to the claim for negligence, Cromwell J. for the court accepted the trial judge's finding of fact that there was no ongoing solicitor-client relationship.

CONT

... we will be released ... from any other claim for negligence, conversion, breach of trust, breach of fiduciary duty or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Droit des délits (common law)
DEF

Réclamation d'une somme d'argent exigée par une personne victime de négligence d'une autre.

CONT

[...] nous nous dégageons de toute autre réclamation pour négligence, appropriation illicite, abus de confiance, manquement à l'obligation de fiduciaire ou autre.

Espagnol

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