TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
réduction légale de peine [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sentence reduced by the operation of any statute or other law
1, fiche 1, Anglais, sentence%20reduced%20by%20the%20operation%20of%20any%20statute%20or%20other%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - sentence%20reduced%20by%20the%20operation%20of%20any%20statute%20or%20other%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réduction légale de peine
1, fiche 1, Français, r%C3%A9duction%20l%C3%A9gale%20de%20peine
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9duction%20l%C3%A9gale%20de%20peine
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-08-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory remission
1, fiche 2, Anglais, statutory%20remission
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réduction de peine légale
1, fiche 2, Français, r%C3%A9duction%20de%20peine%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- réduction légale de peine 2, fiche 2, Français, r%C3%A9duction%20l%C3%A9gale%20de%20peine
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme «statutory remission» se traduit par «réduction légale de peine» dans la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985) et par «réduction de peine légale» dans la nouvelle Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9duction%20de%20peine%20l%C3%A9gale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :