TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
réfuter une présomption [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rebut a presumption
1, fiche 1, Anglais, rebut%20a%20presumption
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a plaintiff in an action produces evidence which raises a presumption of the defendant's liability, and the defendant adduces evidence which shows that the presumption is ill-founded, he is said to rebut it. (Jowitt's, p. 1503; Black's, p. 1139) 1, fiche 1, Anglais, - rebut%20a%20presumption
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- combattre une présomption
1, fiche 1, Français, combattre%20une%20pr%C3%A9somption
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- réfuter une présomption 1, fiche 1, Français, r%C3%A9futer%20une%20pr%C3%A9somption
correct, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
combattre une présomption; réfuter une présomption : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - combattre%20une%20pr%C3%A9somption
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le terme a un double sens : action de présenter une preuve pour «réfuter» la présomption et fait de la «réfuter» (résultat). 1, fiche 1, Français, - combattre%20une%20pr%C3%A9somption
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dispel a presumption
1, fiche 2, Anglais, dispel%20a%20presumption
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
While every factor that might ordinarily be taken into account at sentencing in the first instance is not necessarily sufficient to dispel a presumption of vindictiveness, it would seem that the Constitution should permit any objective factual information not available to the first sentencing judge ... 2, fiche 2, Anglais, - dispel%20a%20presumption
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réfuter une présomption
1, fiche 2, Français, r%C3%A9futer%20une%20pr%C3%A9somption
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
réfuter une présomption : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9futer%20une%20pr%C3%A9somption
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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