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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

régi par une convention collective [2 fiches]

Fiche 1 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

An employee organization may apply to the Board for certification as the bargaining agent for the employees bound by a collective agreement or arbitral award that is continued in force by section 81, but it may do so only during the period in which an application for certification is authorized to be made under section 55 in respect of those employees [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute organisation syndicale peut demander à la Commission son accréditation à titre d'agent négociateur des fonctionnaires régis par la convention collective ou la décision arbitrale qui continue d'avoir effet au titre de l'article 81; elle ne peut toutefois le faire qu'au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l'article 55, de solliciter l'accréditation à l'égard de ces fonctionnaires [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

Employees.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Conventions collectives et négociations
OBS

Employés.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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