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régime d'assurance de protection juridique [1 fiche]

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Fiche 1 2001-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
CONT

... the agreement is pursuant to ... a prepaid legal services plan which provides that any barrister or solicitor entitled to practice law in the province may provide the legal services under the plan ...

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

[...] l'accord se rapporte [...] à un régime d'assurance de protection juridique qui permet à tout avocat ou procureur habilité à pratiquer le droit dans la province de fournir les services juridiques prévus par le régime [...]

Espagnol

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