TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
régime d'autocotisation des douanes [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- National and International Security
- Customs and Excise
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- customs self-assessment regime 1, fiche 1, Anglais, customs%20self%2Dassessment%20regime
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A better system of shipment inspection must also be put in place in order to facilitate cross-border trade. Canadian customs is looking into developing a customs self-assessment regime for low-risk, high-volume importers of goods from the United States. Exporters can file monthly reports with the Canadian government for all transactions. This would enable Canadian customs inspectors to concentrate their efforts on preventing the shipment of illegal goods, drugs and other security threats. 2, fiche 1, Anglais, - customs%20self%2Dassessment%20regime
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
- Douanes et accise
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régime d'autocotisation des douanes
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20d%27autocotisation%20des%20douanes
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Autocotisation des douanes. Le plan d'action offre aux importateurs commerciaux une façon plus rapide (et, selon l'ADRC, plus fiable) de faire passer la frontière canadienne aux marchandises et permet à l'ADRC de concentrer ses ressources sur les expéditions à " risque élevé ou inconnu " en envoyant l'avis de main-levée des expéditions à " faible risque " à la frontière lorsque les importateurs à faible risque s'identifient eux-mêmes. L'application du plan d'action repose sur l'établissement de profils des clients, la vérification et les contrôles au hasard à la frontière. Les importateurs utiliseront leurs propres livres et registres pour rendre compte à l'ADRC des marchandises importées, et non pas de formulaires remplis exclusivement aux fins de l'ADRC. Grâce au plan d'action, l'ADRC passe d'une politique d'évaluation individuelle des opérations à un système d'autocotisation après le fait et à un système d'observation volontaire. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20d%27autocotisation%20des%20douanes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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