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régime d'enregistrement des actes [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A deed registration system (which we will henceforth call an interest recording system) shifts the balance significantly towards facility of transfer. It provides a public register of interests in land and enables a purchaser who complies with the system to acquire ownership free of a prior interest which is not recorded in the register. ("Joint Land Titles Committee," 1990, p. 7).

Terme(s)-clé(s)
  • deeds registration system

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les équivalents «système d'enregistrement des actes» et «système de publication des actes» peuvent s'employer lorsqu'on vise plus particulièrement les éléments matériels constitutifs du «system».

OBS

régime d'enregistrement des actes; régime de publication des actes : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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