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régime de participation excédentaire des fondations privées [1 fiche]

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Fiche 1 2015-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The excess corporate holdings rules, which place limits on shareholdings by private foundations, will be amended to "look through" limited partnerships.

OBS

excess corporate holdings rule: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • excess corporate holdings rules

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Le régime de participation excédentaire des fondations privées, qui limite les actions que peut détenir une fondation, sera modifié de façon à ignorer les sociétés de personnes en commandite (selon la «règle de transparence»).

Espagnol

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