TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
régime de publication des intérêts [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interest recording system
1, fiche 1, Anglais, interest%20recording%20system
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Most of the existing Canadian title registration statutes are really hybrid interest recording/title registration statutes. These hybrids have worked well, and the Model Act builds upon them by providing: a) an interest recording system, under which an entry in a register confirms or confers priority of the interest according to the time of registration, but does not confer ownership; ... (Joint Land Titles Committee, 1990, pp. 1-2). 1, fiche 1, Anglais, - interest%20recording%20system
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A deed registration system (which we will henceforth call an interest recording system) shifts the balance significantly towards facility of transfer. It provides a public register of interests in land and enables a purchaser who complies with the system to acquire ownership free of a prior interest which is not recorded in the register. (Joint Land Titles Committee, 1990, pp. 6-7). 1, fiche 1, Anglais, - interest%20recording%20system
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régime de publication des intérêts
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20de%20publication%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'équivalent «système de publication des intérêts» peut s'employer lorsqu'il s'agit plus particulièrement des éléments matériels constitutifs du «system». 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20de%20publication%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
régime de la publication des intérêts : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20de%20publication%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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