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régime fiscal des entreprises [1 fiche]

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Fiche 1 2014-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Minister of Finance ... today announced as part of the 1996 federal budget the establishment of a Technical Committee to consider ways in which Canada's business taxation system could contribute more to the creation of jobs.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le ministre des Finances [...] a annoncé aujourd'hui, dans le cadre du budget de 1996, la mise sur pied d'un Comité technique de la fiscalité des entreprises, qui examinera les façons de mettre à contribution le régime fiscal des entreprises canadiennes pour créer davantage d'emplois.

Espagnol

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