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réplique entre défendeurs [1 fiche]

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Fiche 1 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Documents
CONT

A reply to defence to cross-claim (Form 27H), if any, shall be filed and served within 10 days after service of the defence to cross-claim.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents juridiques
CONT

S'il y a une réplique entre défendeurs, elle doit être déposée et signifiée dans les dix jours de la signification de la défense entre les défendeurs.

OBS

réponse à la défense d'une demande entre défendeurs : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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