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réservation de nom [1 fiche]

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Fiche 1 2004-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Trade
  • Trademarks (Law)
CONT

Reserving a name (Name reservation) ... Registering the name of a business with the state in order to reserve that name for the business owner.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Commerce
  • Marques de commerce (Droit)
CONT

Ni la réservation de nom ni le droit ne sont exigés pour les entreprises dont le nom se présente sous forme de numéro matricule, qui proviennent de l'extérieur de la province et qui souhaitent exploiter au Manitoba et conserver leur numéro.

Espagnol

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