TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
réserve légale [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lawful share of an inheritance 1, fiche 1, Anglais, lawful%20share%20of%20an%20inheritance
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réserve légale
1, fiche 1, Français, r%C3%A9serve%20l%C3%A9gale
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- legítima
1, fiche 1, Espagnol, leg%C3%ADtima
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Parte de la herencia de la que, por disposición legal, no puede disponer el testador por estar destinada a los herederos forzosos. 1, fiche 1, Espagnol, - leg%C3%ADtima
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal reserve
1, fiche 2, Anglais, legal%20reserve
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réserve légale
1, fiche 2, Français, r%C3%A9serve%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Dans certains pays, réserve dont la loi impose la constitution, réglemente la dotation et, le cas échéant, l'utilisation. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9serve%20l%C3%A9gale
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En France et en Belgique, il est fait sur les bénéfices des sociétés de capitaux (diminués, le cas échéant, des pertes antérieures) un prélèvement d'un vingtième au moins, qui est affecté à la formation d'une réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9serve%20l%C3%A9gale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- reserva legal
1, fiche 2, Espagnol, reserva%20legal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[Reserva] dotada obligatoriamente por la propia sociedad. 1, fiche 2, Espagnol, - reserva%20legal
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-01-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
- Insurance Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- legal reserve
1, fiche 3, Anglais, legal%20reserve
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The minimum reserve which a company must maintain to meet future claims and obligations as they are calculated under the state insurance code. 1, fiche 3, Anglais, - legal%20reserve
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
- Droit des assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- réserve légale
1, fiche 3, Français, r%C3%A9serve%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
N'importe quel genre de réserve ou provision stipulée par dispositions statutaires, notamment les réserves qui doivent être alimentées par une compagnie d'assurance sur la vie. 1, fiche 3, Français, - r%C3%A9serve%20l%C3%A9gale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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