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résiliation de contrat [5 fiches]

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Describes the act of a party.

OBS

In relation to "successive" contracts the principle of retrospective operation does not apply, or at least only applies subject to extensive modifications. In French law, the termination of these contracts is referred to by the distinctive term "résiliation": unlike "résolution", this operates only so as to terminate the contract for the future.

Terme(s)-clé(s)
  • contract determination
  • contract termination

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

En principe, la résolution a un effet rétroactif. Cet effet rétroactif ne s'opère pas dans le cas d'un contrat à exécution successive; la résolution est alors appelée résiliation.

OBS

Pour rendre les formes verbales «determine the contract» et «terminate the contract», on pourra dire : «résilier le contrat».

OBS

résiliation de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

... it is often said, when a party terminates a contract, that he "repudiates" it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

The dissolution of a contract is the annulling [of] its effects between the contracting parties.

OBS

cancellation: Termination of a contract of insurance in force by voluntary act of the insurer or insured, effected in accordance with the provisions in the contract or by mutual agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • contract cancellation
  • contract dissolution

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Assurances
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

résiliation : Ce qui met fin à quelque chose, sans pour autant faire disparaître ce qui a existé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Seguros
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Procedimiento jurídico por el que resulta extinguido un contrato a instancia de uno de los contratantes, por haberse producido uno o varios de los hechos previstos como causantes de la extinción.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

1. "Termination for convenience" (of the Crown) may be due to curtailment of funds, discontinuation of a government program, technical breakthroughs which render the requirement obsolete, or other like reasons. 2. "Termination for default", sometimes called "termination for nonperformance" is applied when the contractor breaches the contract, usually through nonperformance or delayed delivery. 3. "Termination by mutual consent." On rare occasions, usually where the customer department has requested termination, the supplier has incurred minor or no expenses for the contract and is willing to forego a claim, both the Crown and the contractor may agree to termination without claims or penalties. The General Conditions of the contract give the Crown the right to terminate a contract upon notice.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

1. La «résiliation pour convenance» (de la part de la Couronne) peut être due à une réduction de fonds, à l'annulation d'un programme gouvernemental, à des découvertes techniques qui rendent l'exigence désuète ou à d'autres raisons semblables. 2. La «résiliation par défaut», parfois appelée «résiliation pour inexécution», s'applique lorsque l'entrepreneur viole le contrat, violation qui se traduit habituellement par la non-exécution ou un retard de livraison. 3. «Résiliation par consentement mutuel». En de rares occasions, habituellement lorsque le ministère client a demandé la résiliation et que le fournisseur n'a guère engagé de fonds pour le contrat et que le fournisseur est prêt à renoncer à une réclamation, la Couronne et l'entrepreneur peuvent consentir à résilier le contrat sans réclamations ni peines. Les conditions générales du contrat autorisent la Couronne à résilier un contrat suivant l'avis donné à cet effet.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
OBS

[Termination may refer to] the cessation of coverage caused either by the expiration of the policy or by cancellation or nonrenewal.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Seguros
DEF

Pérdida de vigencia de los efectos de una póliza en virtud de determinadas causas.

Conserver la fiche 5

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