TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
résolution d'un contrat [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rescission of contract
1, fiche 1, Anglais, rescission%20of%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
True meaning. The effect of the rescission is retroactive. 2, fiche 1, Anglais, - rescission%20of%20contract
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
In its primary and more correct sense, rescission means the retrospective cancellation of a contract ab initio, as for instance where one of the parties has been guilty of fraudulent misrepresentation. In such a case the contract is destroyed as if it had never existed, but its discharge by breach never impinges upon rights and obligations that have already matured. 3, fiche 1, Anglais, - rescission%20of%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- résolution de contrat
1, fiche 1, Français, r%C3%A9solution%20de%20contrat
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sens propre. L'effet est rétroactif. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9solution%20de%20contrat
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Pour rendre la forme verbale «rescind the contract» prise en ce sens, on pourra dire : «résoudre le contrat». 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9solution%20de%20contrat
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
résolution de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - r%C3%A9solution%20de%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Personnel Management (General)
- Business and Administrative Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discharge of contract
1, fiche 2, Anglais, discharge%20of%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... The fulfilment of the obligations imposed by a contract, or else an agreement to negate the contract or put one in its place. 2, fiche 2, Anglais, - discharge%20of%20contract
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[Discharge of contract] mean a situation where a party may be released from his obligations by impossibility of performance or by operation of law. 2, fiche 2, Anglais, - discharge%20of%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Gestion du personnel (Généralités)
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 2, La vedette principale, Français
- résolution d'un contrat
1, fiche 2, Français, r%C3%A9solution%20d%27un%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Gestión del personal (Generalidades)
- Documentos comerciales y administrativos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- extinción de un contrato
1, fiche 2, Espagnol, extinci%C3%B3n%20de%20un%20contrato
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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