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résolution extraordinaire [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

... a resolution passed by a majority of not less than two thirds of the votes cast by or on behalf of the shareholders who voted in respect of that resolution or signed by all the shareholders entitled to vote on that resolution [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées ou signée de tous les actionnaires habiles à voter en l'occurrence [Loi sur les banques].

OBS

Le législateur fédéral utilise le terme «résolution spéciale» dans la Loi canadienne sur les Sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).

Espagnol

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