TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
résolution judiciaire des différends [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-08-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial dispute resolution
1, fiche 1, Anglais, judicial%20dispute%20resolution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- résolution judiciaire des différends
1, fiche 1, Français, r%C3%A9solution%20judiciaire%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le système contradictoire qui régit la résolution judiciaire des différends portant sur la question du rôle parental, la procédure ex parte devrait constituer une rare exception à l'exigence prescrivant la signification d'un avis à toutes les parties à l'instance. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9solution%20judiciaire%20des%20diff%C3%A9rends
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
résolution judiciaire des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - r%C3%A9solution%20judiciaire%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-08-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judicial dispute resolution
1, fiche 2, Anglais, judicial%20dispute%20resolution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In that respect, it is common ground that the primary purpose of denying costs in the Supreme Court to those with monetary claims of $25,000 or less is to encourage claimants to bring their claims in Small Claims Court, with its simplified procedures and greater accessibility to judicial dispute resolution. 2, fiche 2, Anglais, - judicial%20dispute%20resolution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- résolution judiciaire des différends
1, fiche 2, Français, r%C3%A9solution%20judiciaire%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- résolution judiciaire des litiges 1, fiche 2, Français, r%C3%A9solution%20judiciaire%20des%20litiges
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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