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réversion de bailleur [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If A leased land in 1970 to B for 20 years and in 1980 B ... granted to D a term of nine years, or even 10 years less one day, D would take a sub-lease. In that case D would hold of B, who should continue to hold of A, although only D would be entitled to present possession of the land. In such circumstances A, if he owns the fee simple, is said to hold the "freehold reversion" while B holds a "leasehold reversion", although it is, in this case, only of one day's duration. (Yates & Hawkins, 1981, p. 26)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réversion de bailleur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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