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réviser la structure d'une unité de négociation [1 fiche]

Fiche 1 2005-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

If the Board reviews the structure of one or more bargaining units, it must, in determining whether a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, have regard to the employer's classification of persons and positions, including the occupational groups or subgroups established by the employer. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

Dans les cas où elle révise la structure des unités de négociation, la Commission tient compte, pour décider si le groupe de fonctionnaires constitue une unité habile à négocier collectivement, de la classification des postes établis par l'employeur et des personnes qu'il emploie, notamment des groupes ou sous-groupes professionnels qu'il a établis. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

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