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révocation tributaire [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

In particular, revocation may be relative to another disposition which has already been made or is intended to be made, and so dependent thereon that revocation is not intended unless that other disposition takes effect. Such a revocation is known as a dependent relative revocation, and if, from any cause, the other disposition fails to take effect, the will remains operative as it was before the revocation. (Williams' "Law Relating to Wills", 4th ed., 1974, p. 126-127)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

révocation tributaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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