TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
rapport à la masse [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hotchpot
1, fiche 1, Anglais, hotchpot
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The bringing together of properties into a common lot so that equality of division may be assured. (Curzon, 2nd, p. 173) 1, fiche 1, Anglais, - hotchpot
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In cases where the testator states by recital in his will the sum advances, a mistake in the amount is immaterial if the hotchpot clause clearly directs hotchpot of the sum recited to have been advances, but if the clause directs hotchpot of that sum or so much thereof as remains unpaid, the intention is inferred that only the amount actually owing is to be brought into account, and the mistake may be corrected. (Williams' Law Relating to Wills, 4th, p. 673) 1, fiche 1, Anglais, - hotchpot
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rapport à la masse
1, fiche 1, Français, rapport%20%C3%A0%20la%20masse
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
rapport à la masse : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - rapport%20%C3%A0%20la%20masse
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
En cas de «partial intestacy», l'obligation de rapporter à la masse successorale s'applique à l'avance d'un intérêt bénéficiaire acquis en vertu du testament [...] En cas d'«intestacy», tous ceux qui ont bénéficié d'une [...] avance doivent, s'ils veulent participer à la distribution, consentir à rapporter à la masse («bring into hotchpot») le montant de leur avance, c'est-à-dire consentir à ce que ce montant soit comptabilisé comme s'il était disponible pour la distribution. 2, fiche 1, Français, - rapport%20%C3%A0%20la%20masse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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