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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

rapport annuel législatif [1 fiche]

Fiche 1 1993-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
CONT

In addition to their statutory annual reports, institutions may publish annual reviews or progress reports intended for the general or a special public. Unlike statutory annual reports, these publications may be promotional in nature.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
CONT

En plus des rapports annuels prévus par une loi les institutions peuvent publier des revues annuelles ou des rapports intérimaires destinés au grand public ou à des groupes particuliers. Contrairement aux rapports annuels législatifs, ces rapports peuvent être publicitaire.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Communications

Espagnol

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