TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
rapport d'enquête présentenciel [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-08-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pre-sentence investigation report
1, fiche 1, Anglais, pre%2Dsentence%20investigation%20report
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- presentence investigation report 2, fiche 1, Anglais, presentence%20investigation%20report
correct
- PSI 3, fiche 1, Anglais, PSI
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A presentence investigation report (PSI) is a legal term referring to the investigation into the history of person convicted of a crime before sentencing to determine if there are extenuating circumstances which should ameliorate the sentence or a history of criminal behavior to increase the harshness of the sentence. 2, fiche 1, Anglais, - pre%2Dsentence%20investigation%20report
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... the pre—sentence investigation report indicated that the accused was actually in possession of a greater quantity of crack cocaine than had been indicated either in the indictment or in the plea agreement. 4, fiche 1, Anglais, - pre%2Dsentence%20investigation%20report
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rapport d'enquête présentenciel
1, fiche 1, Français, rapport%20d%27enqu%C3%AAte%20pr%C3%A9sentenciel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- rapport d'évaluation présentenciel 2, fiche 1, Français, rapport%20d%27%C3%A9valuation%20pr%C3%A9sentenciel
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Rapport d'enquête réalisé par un agent d'approbation sur demande d'un juge en vue d'évaluer la situation présentencielle d'une personne contrevenante adulte reconnue coupable ou déclarée coupable d'une infraction criminelle ou pénale. 2, fiche 1, Français, - rapport%20d%27enqu%C3%AAte%20pr%C3%A9sentenciel
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le rapport d'enquête présentenciel indiquait cependant que l'accusé se trouvait en possession d'une quantité de crack qui était supérieure à celle que mentionnait l'acte d'accusation et l'entente relative au plaidoyer. 3, fiche 1, Français, - rapport%20d%27enqu%C3%AAte%20pr%C3%A9sentenciel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le rapport présentenciel est un document préparé à la demande du juge. Il contient des renseignements pertinents sur le contrevenant et sur les circonstances entourant l'infraction pour laquelle il a été reconnu coupable. Ce rapport permet au juge, avant de prononcer la sentence, d'obtenir un ensemble d'informations qui lui seront utiles pour déterminer la peine la plus appropriée au contrevenant. Le juge demande un rapport présentenciel seulement dans les cas où il estime qu'un tel rapport lui serait utile pour déterminer la peine. 4, fiche 1, Français, - rapport%20d%27enqu%C3%AAte%20pr%C3%A9sentenciel
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- rapport d'enquête présentencielle
- rapport d'évaluation présentencielle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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