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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

rapport d'expertise [5 fiches]

Fiche 1 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Il s'agit du rapport d'expertise, c'est-à-dire du texte que l'expert ou représentant de l'assureur remet à celui-ci pour justifier l'indemnité qu'il a déterminée après enquête. Le rapport d'expertise doit être bien ordonné, clair et circonstancié afin de permettre à l'assureur de reconstituer le sinistre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
DEF

[Acta] realizada por un perito tasador, en que se describen los bienes afectados por un siniestro, y el importe de los daños sufridos.

OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

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Fiche 2 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Technical Documents (Industries)
  • Business and Administrative Documents
OBS

technical (adjective): Of or having to do with the special facts or characteristics of a science or art; specialized.

Français

Domaine(s)
  • Documents techniques (Industries)
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

technique (adjectif) : qui appartient à un domaine particulier, spécialisé, de l'activité ou de la connaissance. Qui n'est employé que par les techniciens, les spécialistes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos técnicos (Industrias)
  • Documentos comerciales y administrativos
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Fiche 3 2004-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Assurances
Terme(s)-clé(s)
  • procès verbal de vérification

Espagnol

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Fiche 4 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
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Fiche 5 1990-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs

Espagnol

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