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rapport des recettes et dépenses [1 fiche]

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Fiche 1 2013-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

On voluntary deregistration, the party remains responsible under the Canada Elections Act for filing the fiscal period return of receipts and expenses ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le parti qui demande une radiation volontaire est tenu, en vertu de la Loi électorale du Canada, de produire le rapport des recettes et dépenses de l'exercice [...]

Espagnol

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