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rapport disciplinaire [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1994-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

For those inmates on his caseload who have received charges or unsatisfactory performance notices during the past month, the Living Unit Officer or Case Management Officer, Institution shall immediately submit copies of disciplinary reports, performance reports and performance notices as applicable, to the Earned Remission Board or its functional equivalent for review.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 2

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