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reçu pour la somme d'argent donnée en garantie [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer shall issue a receipt for the deposit or a copy of the guarantee, and a copy of the conditions imposed.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent délivre un reçu pour la somme d'argent donnée en garantie ou une copie de la garantie ainsi qu'une copie des conditions imposées.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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