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reconnaissance de gouvernement [1 fiche]

Fiche 1 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

Acknowledging the existence as a sovereign nation of a revolting state or province upon its having manifested the ability to sustain its new states as a nation.

CONT

Recognition as a Government, ..., implies that the recognised Government is, in the opinion of the recognising State, qualified to represent an existing State.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Acte par lequel un ou plusieurs États ou une institution internationale déclarent ou admettent tacitement qu'une autorité politique qui a pris le pouvoir dans un État contrairement à la légalité constitutionnelle existante, sans qu'il y ait par ailleurs solution de continuité dans la personnalité internationale de cet État, est considérée par eux comme représentant valablement cet État avec les droits et obligations propres à un Gouvernement.

Espagnol

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