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Fiche 1 2001-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

It signifies acceptance by all member states of products lawfully and fairly manufactured and sold in any other member state, even if such products are manufactured on the basis of technical specifications different from those laid down by national laws in force insofar as the products in question protect in an equivalent fashion the legitimate interests involved.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
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