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recours en cassation [1 fiche]

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Fiche 1 2002-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

[...] apelación devolutiva, limitada en su fundamentación a motivos de derecho [...].

OBS

[En un recurso de casación se reclama] la correcta aplicación de la ley sustantiva, o la anulación de la sentencia, y una nueva decisión, con o sin reenvío a nuevo juicio.

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