TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
recouvrement des versements excédentaires [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
- Taxation
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- overpayment recovery
1, fiche 1, Anglais, overpayment%20recovery
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- recovery of overpayments 2, fiche 1, Anglais, recovery%20of%20overpayments
correct
- recovery of overpayment 3, fiche 1, Anglais, recovery%20of%20overpayment
correct
- over-payment recovery 4, fiche 1, Anglais, over%2Dpayment%20recovery
correct
- O-P recovery 1, fiche 1, Anglais, O%2DP%20recovery
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The ministry and the Ministry of Community and Social Services have a process to facilitate the recovery of GWA overpayments through the assignment of proceeds from students’ OSAP [Ontario Student Assistance Program] loans, called the Assignment of Benefits. 5, fiche 1, Anglais, - overpayment%20recovery
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
- Fiscalité
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- recouvrement des trop-payés
1, fiche 1, Français, recouvrement%20des%20trop%2Dpay%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- recouvrement des paiements en trop 1, fiche 1, Français, recouvrement%20des%20paiements%20en%20trop
correct, nom masculin
- recouvrement des versements excédentaires 1, fiche 1, Français, recouvrement%20des%20versements%20exc%C3%A9dentaires
correct, nom masculin
- recouvrement des trop-perçus 2, fiche 1, Français, recouvrement%20des%20trop%2Dper%C3%A7us
correct, nom masculin
- recouvrement de trop-perçu 3, fiche 1, Français, recouvrement%20de%20trop%2Dper%C3%A7u
correct, nom masculin
- recouvrement du trop-payé 4, fiche 1, Français, recouvrement%20du%20trop%2Dpay%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-07-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
- Pensions and Annuities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- recovery of overpayments
1, fiche 2, Anglais, recovery%20of%20overpayments
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
recovery of overpayments. Where any amount has been paid in error under this Act [Supplementary Retirement Benefits Act] on account of any supplementary retirement benefit, the Minister may retain by way of deduction in prescribed manner from any subsequent payments of that supplementary retirement benefit or of the pension by reference to which that benefit is calculated an amount equal to the amount paid in error, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof. 1, fiche 2, Anglais, - recovery%20of%20overpayments
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
- Pensions et rentes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- recouvrement des versements excédentaires
1, fiche 2, Français, recouvrement%20des%20versements%20exc%C3%A9dentaires
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
recouvrement des versements excédentaires. Lorsqu'un montant a été payé par erreur en vertu de la présente loi [Loi sur les prestations de retraite supplémentaires] au titre d'une prestation de retraite supplémentaire, le ministre peut, par voie de déduction, retenir de la manière réglementaire, sur les paiements subséquents de cette prestation de retraite supplémentaire ou de la pension par rapport à laquelle cette prestation est calculée, un montant égal au montant payé par erreur, sans préjudice de tout autre recours dont dispose Sa Majesté relativement à son recouvrement. 1, fiche 2, Français, - recouvrement%20des%20versements%20exc%C3%A9dentaires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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