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reddition de compte [4 fiches]

Fiche 1 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Passing of accounts... The applicant for a grant of probate or letters of administration... is required to make oath that he will, "inter alia" render a full and true account when lawfully required. Although this oath does not in itself specifically obligate him to pass his accounts, if he neglects to do so voluntarily he renders himself liable to be compelled to produce his accounts for audit in the proper Surrogate Court. ("Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice", 3rd ed., 1981, p. 364)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

reddition de compte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Accounting
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A formal report of the manner in which a responsibility has been discharged, e.g., an accounting by an agent to the agent's principal or by an executor to the court.

CONT

Section 66 of the Surrogate Courts Act gives to a "person interested in the property of the deceased" a right to demand an accounting. (Widdifield, p. 513)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Comptabilité
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Opération consistant pour un mandataire, un administrateur du patrimoine d'autrui, un comptable ou toute personne qui a géré les intérêts d'autrui (le rendant compte) à présenter son compte de gestion, à l'amiable ou en justice, à celui auquel il est dû (l'ayant compte).

OBS

reddition de compte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • reddition de comptes

Espagnol

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Fiche 3 2011-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Management Control
  • Financial and Budgetary Management
  • Accounting
DEF

The obligation to answer for a responsibility that has been conferred.

CONT

... available indicators shed light on a fairly small number of broad concepts of governance, which include the following six: voice and accountability, political instability and violence, government effectiveness, regulatory burden, rule of law, and control of corruption.

OBS

There is a difference between responsibility and accountability. Responsibility is the obligation to act; accountability is the obligation to answer for an action.

OBS

accountability: term officially approved by the Army Terminology Panel.

OBS

accountability: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

PHR

To enhance, facilitate accountability.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Contrôle de gestion
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité
DEF

Obligation faite à une personne (gestionnaire, dirigeant, administrateur public, mandataire, etc.) par la loi, un règlement ou un contrat, de démontrer qu'elle s'est acquittée de sa responsabilité de gérance ou de contrôle des ressources qui lui ont été confiées.

OBS

Le terme «imputabilité» est parfois utilisé dans ce sens au Canada. Cet usage est critiqué du fait que l'imputabilité désigne habituellement la possibilité de considérer une faute ou une infraction comme attribuable, des points de vue matériel et moral, à une personne donnée.

OBS

reddition de compte; reddition de comptes; obligation redditionnelle; obligation de reddition de comptes : ces termes sont utilisés en gestion financière et budgétaire et en comptabilité.

OBS

Il y a une différence entre responsabilité et [obligation de rendre compte]. La responsabilité est l'obligation d'agir; [l'obligation de rendre compte] est l'obligation de répondre de ses actes.

OBS

obligation de rendre compte : terme uniformisé par le Groupe d'experts en terminologie de l'Armée de terre.

OBS

reddition de comptes : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Control de gestión
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad
CONT

[...] estos indicadores son relevantes para medir un número reducido de conceptos generales de gobernabilidad, incluyendo estos seis : «voz y rendición de cuentas», «inestabilidad y violencia política», «eficiencia gubernamental», «marco regulatorio», «firmeza del estado de derecho» y «control de la corrupción».

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Fiche 4 1996-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

A financial statement drawn up by an executor or administrator to account for receipts and dispositions of cash and/or other assets in an estate or trust, distinguishing between capital and income.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

État financier (ou tableau) portant à la fois sur le capital et sur les revenus, d'une succession, dressé par l'exécuteur testamentaire pour rendre compte de la gestion d'une succession et, le cas échéant, de la façon dont les biens qui en font partie ont été distribués.

Terme(s)-clé(s)
  • reddition de comptes

Espagnol

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