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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

redevance d'exploitation d'un enregistrement sonore [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Music (General)
OBS

The master side’s copyright law protects it’s owner by ensuring the owner this exclusive bundle of rights: The exclusive right to reproduce the work; -The exclusive right to create derivatives of the work; -The exclusive right to distribute the work; -The exclusive right to publicly perform the audio itself, like with digital radio; -The exclusive right to license the rights to a third party. The term "All rights reserved" is all about these legal rights.

Terme(s)-clé(s)
  • master side's synch license fee

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Musique (Généralités)
DEF

Droit de synchronisation acquitté par un producteur de musique à celui qui a procédé à l’enregistrement sonore d’une œuvre musicale afin d’en obtenir son autorisation pour l’exploitation du produit fini (bande maîtresse).

OBS

Redevances : sommes perçues en contrepartie des droits d'utilisation accordés.

Espagnol

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