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redevance fixe [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A dead rent is the part of the rent reserved on the lease of a mine or other wasting asset which is payable throughout the term, whether or not the mine or whatever, is worked. (Evans, 1974, p. 111)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

redevance fixe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Conserver la fiche 2

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