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Fiche 1 2015-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... Either party to a commutative contract may refuse to perform his obligation if the other has failed to perform or does not offer to perform his own at the same time, if the performances are due simultaneously.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

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