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registre des caveat-mainlevées [1 fiche]

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Fiche 1 2005-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
  • Maritime Law
OBS

Any person desiring to prevent the release of any property under arrest shall file a notice, and thereupon the Registry shall enter a caveat in the caveat release book ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
  • Droit maritime
OBS

Toute personne désirant empêcher la mainlevée d'une saisie de biens doit déposer un avis, et le greffe doit, sur ce, enregistrer un caveat dans le registre des caveat-mainlevées [...]

Espagnol

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